Comprendre Que m'impose la rglementation ?

LA LOI DE LA TRANSITION NERGTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE (TECV)

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est disponible ICI. 

 

La loi de la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé la priorité donnée à la prévention de la production de déchets. Elle encourage notamment la lutte contre les gaspillages et la promotion de l'économie circulaire (Titre IV. Pour cela cette loi fixe des objectifs concernant la réduction et la valorisation des déchets.

 

Les principales mesures en lien avec la réduction des déchets : 

  • Extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques ménagers avant 2022 = Modernisation des centres de tri des déchets ménagers et assimilés. (Art. 70-V)
  • Affichage de la durée de vie des produits (Art. 70-V) afin d'informer le consommateur et lui permettre de choisir en toute connaissance de cause. 
  • Lutte contre l'obsolescence programmée : Améliorer la conception des produits afin d'augmenter leur durée de vie et ainsi réduire leur impact environnemental.
  • Renforcement de la lutte contre les sites illégaux et les trafics de déchets (Art. 70-V)
  • Interdiction des sacs plastiques (Art. 75) : depuis le 01/07/2016
  • Renforcement de la tarification incitative dans la collecte des déchets (Art. 84)
  • Traitement des déchets en proximité de leur lieu de production (Art. 87)
  • Lutte contre le gaspillage alimentaire (Art. 103)
  • Utilisation des pièces de rechange recyclées : Les professionnels de l'entretien et de la réparation de voitures proposent au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange recyclées à la place de pièces neuves. 
  • Mise en oeuvre du décret "5 flux" depuis le 10 mars 2016 : impose au entreprises produisant plus de 1100 L/semaine des mesures pour le tri et la collecte des déchets papiers, plastiques, métaux, verre et bois. Fichier pdf Pour en savoir + sur le dcret 5 flux .

 

Concernant la réduction des déchets, le texte prévoit les objectifs suivants : 

  • réduire de 10 % les déchets ménagers d'ici 2020,
  • réduire de 50 % les déchets admis en installations de stockage d'ici 2025,
  • recycler 55 % des déchets non dangereux en 2020 et 65% en 2025,
  • recycler 70 % des déchets du BTP d'ici 2020.

 

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