Comprendre Que m'impose la rglementation ?

LES LOIS GRENELLE I ET II ET LES DCHETS

La Loi Grenelle I (loi de programmation du 3 aot 2009) :

 Loi pour la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (partie des déchets) :

Texte de loi complet disponible ICI.

La loi Grenelle I et les dchets

Outre les grands principes de la gestion des déchets de la Loi de 1975, renforcée par celle de 1992, la politique française en matière de gestion des déchets devient plus volontariste et s'articule autour de trois grands objectifs :

  • Renforcer la réduction à la source des déchets par des actions de prévention,
  • Développer le recyclage de la matière et des déchets organiques,
  • Réduire les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage.

Ces orientations ont été déclinées dans la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement, également appelée Loi Grenelle I, sous la forme d'objectifs chiffrés :

  • Réduction de 7% par habitant des quantités d'ordures ménagères et assimilées (incluant les déchets des commerçants, des artisans et PME, PMI) pendant les cinq prochaines années.

Augmentation du recyclage matière et organique :

  • Atteindre 45% de recyclage des déchets ménagers et assimilés en 2015 (étape à 35% en 2012)
  • Atteindre 75% de recyclage des emballages ménagers en 2012
  • Atteindre 75% de recyclage des déchets des entreprises en 2012 (hors IAA, BTP et agriculture).
  • Diminution de 15% des quantités incinérées ou stockées d'ici 2012.

Vous trouverez le détail de ces orientations en cliquant sur le fichier Pdf suivant :


La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 :

Texte de loi complet disponible ICI

Le 12 juillet 2010, la loi Grenelle II portant engagement national pour l’environnement, a été adoptée avec pour les déchets les objectifs suivants :

  • Mise en place de filières de collecte et de traitement pour : les déchets dangereux diffus, les meubles et les pneus (au 1er janvier 2011) et des déchets d’activité de soin (pas d’échéance).
  • Filières de recyclage : signalétique commune à tous les produits concernés (harmonisation des consignes de tri sur les emballages d’ici à 2015) et modulation de l’écocontribution en fonction de l’impact environnemental du produit.
  • Nouvelles collectes sélectives : déchets d’emballages dans les magasins d’alimentation de plus de 2500 m2 et des bio-déchets des gros producteurs avec valorisation organique ou matière.
  • Déchets ménagers : révision des plans départementaux avec des objectifs de prévention à la source, de tri et collecte sélective. Limitation des capacités d’incinération et enfouissement à 60 % des ordures ménagères produites sur le territoire. Et obligation d’ici au 1er janvier 2012, pour les collectivités de définir un programme local de prévention avec bilan annuel.
  • Déchets du bâtiment : mise en place de diagnostic « déchets de démolition ou réhabilitation » et de plans départementaux des déchets du BTP avec obligation de collecte, valorisation et installations de stockage des déchets inertes.