Comprendre Que m'impose la rglementation ?

LES PRINCIPES DE LA GESTION DES DCHETS

Selon le Code de l’Environnement et plus spécifiquement selon la loi du 15 juillet 1975, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, est considéré comme un déchet tout objet « abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ». 

Dans votre activité, tout élément qui ne vous est plus d’aucune utilité et dont vous souhaitez vous débarrassez représente donc un déchet au sens de la loi.

La loi du 13 juillet 1992 a complété les dispositions existantes en introduisant la notion de Déchets Ultimes, afin d’inciter à la valorisation et diminuer considérablement le traitement par incinération ou enfouissement des déchets.

Le fait de produire des déchets n’est pas répréhensible en soi. Par contre, il est nécessaire de fixer des règles qui s’imposent à tous, pour que ces déchets soient éliminés dans les meilleures conditions et limiter les risques qu’ils présentent pour l’environnement : dégradations des paysages, mauvaises odeurs, pollutions des sols et des nappes phréatiques…

La première de ces règles c’est la responsabilité des producteurs de déchets, engagée jusqu’à l’élimination finale de ceux-ci. Selon ce principe sachez que les communes ou leurs regroupements (communautés de communes, syndicats intercommunaux …) sont responsables de l’élimination des ordures ménagères, mais ne sont pas tenus de prendre en charge les déchets d’activités professionnelles (Art. L 2224-14 du CGCT).

Six autres points sont tout aussi importants à assimiler : 

Confier

Confier ses déchets à un collecteur agréé qui vous remettra des documents de traçabilité de leur devenir et permettront de garantir votre responsabilité en tant que producteur.

Ne pas brler

Ne pas brûler ses déchets en extérieur ou dans une installation non autorisée : risque pour la santé (gaz nocifs), d’accidents de circulation (fumées trop condensées) ou d’incendies.

Ne pas dposer

Ne pas déposer ses déchets en décharge sauvage ou les enfouir : risques de pollution des sols et nappes phréatiques.

Ne pas mlanger

Ne pas mélanger les déchets à caractère dangereux avec les autres : les circuits d’élimination étant différents.

Ne pas envoyer

Ne pas envoyer en décharge (enfouissement) les déchets pouvant être valorisés (cartons, papiers, métaux …). Selon le principe de la définition de Déchets Ultimes.

Ne pas vider

Ne pas vider les déchets liquides dangereux dans les circuits d’eaux usées : risque de perturbation du fonctionnement des installations de traitement des eaux.

Le non respect de la réglementation peut entraîner des risques pour la santé humaine, de pollution de l’air, l’eau et le sol, mais aussi des amandes de 300 à 76 500 € et / ou 2 mois à 2 ans d’emprisonnement.