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Interdiction des sacs plastique usage unique en caisse en 2016 !

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, est reportée en juillet 2016.

Le 30 mars 2016 le décret sur l’interdiction des sacs de caisse en matière plastique à usage unique a été publié. Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, cette interdiction sera applicable le 1er juillet 2016.

A cette date, les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 µm sont tous interdits, qu’ils soient gratuits ou payants (y compris les sacs biodégradables).

Sont considérés comme des sacs de caisse, les sacs pour emballer un ou plusieurs produits déjà emballés (barquettes, pochettes ou sacs papiers, pochettes ou sacs plastiques).

A partir du 1er janvier 2017 seront également interdits tous les sacs ou emballages en plastique jetables en point de vente en contact direct avec les denrées alimentaires (fruits et légumes, fromage viande, poisson…).

Seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :

  • les sacs plastiques réutilisables de plus de 50 µm d'épaisseur,
  • les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu, etc.),
  • les sacs compostables en compostage domestique constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire dans lequel est incorporé des matières d’origine biologique (amidon de pomme de terre, de maïs…), à condition d'avoir une épaisseur supérieure à 50 µm s'ils sont distribués en caisse. Ces sacs doivent comporter un marquage informant le consommateur de façon visible et compréhensible quant à sa teneur en matière biosourcée. La teneur biosourcée minimale des sacs plastiques compostables autorisés doit être de 30 % en janvier 2017, 40 % en janvier 2018, 50 % en janvier 2020 et 60 % en janvier 2025. 

Tous les commerces sont concernés par cette interdiction, et sont autorisés à écouler leur stock de sacs plastique jusqu'au 1er juillet 2016.

Attention, dorénavant sont interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable. Il va se fragmenter en petites particules sous l’effet de la lumière mais ne sera pas dégradé par les micro-organismes et les particules persisteront dans l’environnement.  

Celui qui ne respecte pas cette réglementation peut être mis en demeure, et en cas de non-respect il est passible de sanctions administratives et/ou pénales.

Pour en savoir plus :

Code de l'environnement : article L541-10-5

Décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique

Questions/Réponses sur les sacs en plastique

Interdiction des sacs plastiques  usage unique : Pourquoi ?